Exemple de déclaration d’accessibilité

[Nom de l’entité] s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à l'application [Nom de l'application, système d'exploitation] [url vers la page de téléchargement de l'application dans magasin d'application].

État de conformité

[Nom de l'application, système d'exploitation] est non/partiellement/totalement conforme avec le référentiel d'accessibilité des applications mobiles (RAAM) en version 2 établi par Urbilog, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par nom de l’entité qui a réalisé l’audit révèle que :

Contenus non accessibles

[Non-conformités]

[Dérogations pour charge disproportionnée]

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le [JJ/MM/AAAA]. Elle a été mise à jour le [JJ/MM/AAAA].

Technologies utilisées pour la réalisation de l'application [Nom de l'application, système d'exploitation]

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RAAM établi par Urbilog, avec les versions suivantes :

Outils pour évaluer l'accessibilité

Écrans de l'application ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom, url de l'application] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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